Statuts de la Swiss Association of Independent Securities Dealers, SASD
(Schweizer Verband Unabhängiger Effektenhändler, SVUE)


1.   Nom, objectif et structure
1.1   Nom et siège
1.2   Objectif; structure
     
2.   Membres
2.1   Généralités
2.2   Acquisition et perte du statut de membre
2.3   Droits et obligations des membres
     
3.   L'assemblée générale
3.1   Assemblée et droit de vote
3.2   Compétences de l'assemblée générale
3.3   Quorum, élections, votes
 
4.   Comité, secretariat et direction
4.1   Composition du comité
4.2   Tâches et compétences du comité
4.3   Séances du comité
4.4   Direction
     
5.   Finances et revision
5.1   Cotisations et responsabilité des membres
5.2   Année commerciale; révision
     
6.   Clauses diverses
6.1   Tribunal arbitral
6.2   Dissolution de l'association

  1.   Nom, objectif et structure
               
    1.1   Nom et siège
             
        1.1.1   La SWISS ASSOCIATION OF INDEPENDENT SECURITIES DEALERS (SCHWEIZER VERBAND UNABHÄNGIGER EFFEKTENHÄNDLER), d'une durée illimitée, est régie par les articles 60 ss. du Code Civil Suisse. L'association a son siège à Zurich. Elle est enregistrée au Registre du commerce. 
             
        1.1.2   Le comité peut décider de créer un logo qui ne peut être utilisé que par le comité et ses membres.
             
    1.2   Objectif; structure
             
        1.2.1   Les objectifs de l'association sont le maintien et la représentation des intérêts des membres, l'autorégulation, la promotion de l'image des négociants en valeurs mobilières suisses et de la place financière suisse en Suisse et à l'étranger. 
             
        1.2.2   L'association réalise ses objectifs entre autre avec les moyens suivants:
  • Représentation de l'association et de ses membres auprès des autorités et des cercles économiques concernés au niveau national et international;
  • Participation au processus de législation et de régulation sur tous les niveaux;
  • Assistance des activités professionnelles des membres par des conseils, la formation et des projets communs;
  • Organisation de rencontres et de commissions dans le but d'un échange d'informations, de formation et de création des opinions.
             
        1.2.3   Les organes de l'association sont l'assemblée générale, le comité et l'organe de révision.
             
2.   Membres
             
    2.1   Généralités
             
        2.1.1   Tous les négociants en valeurs mobilières suisses étant en possession d'une autorisation au sens de la loi suisse des bourses et n'ayant pas en même temps le statut d'une banque peuvent en principe devenir membre de l'association.
             
        2.1.2   Également les négociants en valeurs mobilières étrangers étant en possession d'une autorisation au sens de la loi suisse des bourses et n'ayant pas en même temps le statut d'une banque peuvent en principe devenir membre de l'association.
             
    2.2   Acquisition et perte du statut de membre 
             
        2.2.1   Les membres peuvent être des personnes juridiques ou des sociétés de personnes ayant, à côté de l'autorisation légale d'exercer le métier de négociant en valeurs mobilières, en particulier les qualités suivantes 
a) posséder les qualifications professionnelles nécessaires et
b) jouir d'une bonne renommée.
             
        2.2.2   Les demandes d'adhésion doivent être remise au Président par écrit avec les documents demandés. Le comité décide de l'adhésion après examen des documents et suite à un éventuel entretien avec les représentants du demandeur. 
             
        2.2.3   Le comité informe périodiquement des membres reçus. À la demande écrite d'au moins cinq membres, la décision du comité doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante en vue d'une prise de décision. 
             
        2.2.4   Un membre de l'association perd sa qualité de membre si:
a) il envoie sa démission au Président par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois;
b) il perd son statut de négociant en valeurs mobilières selon la loi sur la bourse;
c) il est exclu de l'association;
d) il acquiert une licence de banque suisse.
             
        2.2.5   L'exclusion peut être décidée par le comité sans qu'il doivent en donner les raisons. Une telle décision doit être prise à l'unanimité des membres présents du comité. Si l'unanimité ne peut être atteinte dans le comité, l'assemblée générale décide.
             
        2.2.6   Le comité décide d'une exclusion en particulier lorsque un membre:
a) ne respecte pas, malgré un avertissement, les statuts, les règlements, les décisions de l'association ou les règles de conduites; 
b) ne respecte pas à plusieurs reprises ses obligations vis-à-vis de l'association, en particulier des accords conclus avec l'association et lorsqu'il ne paie pas, malgré un avertissement, ses cotisations;
c) nuit, malgré un avertissement, aux intérêts de l'association d'une manière grave;
d) ne remplit plus une des conditions d'admission des membres.
             
    2.3   Droits et obligations des membres
             
        2.3.1   Les membres soutiennent les intérêts de l'association et de ses membres. 
             
        2.3.2   Les prestations des membres à leurs clients sont d'une qualité irréprochables et ils garantissent que l'organisation de leur entreprise, la formation et compliance soient adaptés à la structure et aux activités de l'entreprise. Ils veillent à sauvegarder les intérêts de leurs clients.
             
        2.3.3   Les membres s'engagent à respecter les statuts et éventuels règlements ainsi que les accords avec l'association et les autres membres. Ils acceptent les décisions du tribunal arbitral.
             
        2.3.4   Le droit de vote des membres est réglementé au chiffre 3.1.5 et les cotisations au chiffre 5.1.
             
        2.3.5   Chaque membre désigne une personne de contact appartenant à la direction ou au conseil d'administration de son entreprise. Si une entreprise membre ne désigne pas un autre représentant d'une façon générale ou pour un cas précis, c'est la personne de contact qui est également titulaire du droit de vote et du droit d'élection. 
             
        2.3.6   Les membres ont le droit de mentionner leur appartenance à l'association, en particulier dans leur publicité et sur les imprimés de leur entreprise en utilisant le logo et la désignation "Membre de la Swiss Association of Independant Securities Dealers". 
             
3.   L'assemblée générale
             
    3.1   Assemblée et droit de vote
             
        3.1.1   L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, en principe au plus tard trois mois après la clôture de son année commerciale. Les invitations sont envoyées par écrit par le comité au moins un mois à l'avance. L'invitation fait mention de l'ordre du jour et elle est accompagnée du rapport d'activités du comité et de tout document nécessaire aux prises de décisions importantes. Les propositions concernant les points de l'ordre du jour doivent être soumises au Président par écrit au plus tard 14 jours avant l'assemblée générale. 
             
        3.1.2   Tous les membres ont le droit de participer. Toute assemblée générale dont la convocation a été faite dans les règles est habilitée à prendre un décision sur les points de l'ordre du jour, indépendamment du nombre de membres présents.
             
        3.1.3   Une assemblée extraordinaire a lieu sur décision du comité ou à la demande d'au moins 1/5 des membres.
             
        3.1.4   Les assemblées sont présidées par le Président de l'association ou, s'il est empêché, par le Vice-président. 
             
        3.1.5   Chaque membre a une voix.
             
    3.2   Compétences de l'assemblée générale 
             
        3.2.1   L'assemblée générale
a) Élit et révoque les membres du comité et l'organe de révision;
b) Approuve le rapport d'activités du comité et les comptes annuels;
c) Donne la décharge au comité;
d) Arrête le montant des cotisations annuelles et des émoluments d'admission;
e) Décide du budget annuel;
f) Statue sur le programme des activités de l'année courante;
g) Décide de l'adhésion de membres dans le cas de l'application du chiffre 2.2.3 des présents statuts;
h) Décide de la modification des statuts;
i) Décide de tout autre point de l'ordre du jour proposé par le comité;
j) Décide de la dissolution de l'association (cf. chiffre 6.2.1).
             
    3.3   Quorum, élections, votes
             
        3.3.1   Pour tous les votes et élections, la majorité simple des représentants des membres présents doit être atteinte. Pour une modification des statuts, la majorité doit être de 2/3. Pour la dissolution de l'association, cf. chiffre 6.2.1.
             
        3.3.2   Les votes par correspondance et les votes secrets peuvent être proposés par le comité ou par 1/5 des membres présents ayant le droit de vote.
             
        3.3.3   Pour les cas urgents, le comité peut décider de procéder à un vote par correspondance circulaire.
             
4.   Comité, secrétariat et diréction
             
    4.1   Composition du comité
             
        4.1.1   Le comité est composé d'au moins cinq membres en tenant compte des différentes catégories de membres (gestion de fortune, investment banking, brokerage, etc.) et des différentes régions. 
             
        4.1.2   La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Une réélection est possible. Si un membre du comité quitte le comité avant la fin de son mandat, le comité procède librement à un remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale. 
             
        4.1.3   Le comité se répartit librement les tâches en son sein. Il désigne parmi ses membres le Président, le ou les Vice-Présidents et au besoin un secrétaire ainsi qu'un comptable (caissier). 
             
        4.1.4   Exceptés le Président et le secrétaire, les membres du comité remplissent leurs fonctions d'une manière bénévole. Les frais et débours sont remboursés dans le cadre du budget décidé par l'assemblée générale.
             
        4.1.5   Les membres du comité sont tenus de traiter confidentiellement les informations reçues lors de leurs activités dans le comité.
             
    4.2   Tâches et compétences du comité
             
        4.2.1   Le comité est responsable de la gestion de l'association et de sa représentation à l'extérieur. Il fixe la direction générale de la politique de l'association. 
             
        4.2.2   Le comité exerce les attributions qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale. Il prend toutes les mesures qu'il juge nécessaires et désirables pour atteindre les objectifs de l'association. Pour l'accomplissement de certaines tâches le comité crée des groupes de travail ou des commissions. 
             
        4.2.3   Les tâches du comité sont en particulier:
a) Préparation de l'assemblée générale;
b) Projet de rapport d'activités et de comptes annuels à l'attention de l'assemblée générale;
c) Exécution des décisions de l'assemblée générale;
d) Décisions sur l'admission et l'exclusion de membres;
e) Création et contrôle de commissions;
f) Gestion de la fortune de l'association;
g) Établissement du budget annuel et d'éventuels budgets annexes;
h) Représentation de l'association vers l'extérieur;
i) Rédaction de pétitions à l'adresse de la Confédération, des cantons et de cercles économiques;
j) Préparation et le cas échéant rédaction des recommandations et de directives pour les membres.
             
        4.2.4   À moins qu'une autre règle soit applicable, le comité représentent valablement l'association par signature collective à deux, le Président, le ou les Vice-Présidents et le secrétaire par signature individuelle. 
             
    4.3   Séances du comité
             
        4.3.1   Le comité tient au moins deux séances par an. L'invitation est faite sur l'initiative du Président, d'un membre du comité ou de l'organe de révision. 
             
        4.3.2   Le quorum du comité est atteint si au moins la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents du comité. Dans le cas d'une égalité des voix, celle du Président compte double. 
             
        4.3.3   Si aucun membre ne fait immédiatement opposition, les décisions du comité peuvent être prise par correspondance circulaire.
             
    4.4   Direction
             
        4.4.1   Le Président, secondé par le secrétaire, est responsable de la direction de l'association, pour autant que le cas ne soit pas traité par le comité. La direction comprend en particulier la gestion les affaires courantes, la coordination des activités internes et externes de l'association, la rédaction de rapports et propositions ainsi que la préparation des séances du comité et de l'assemblée générale. 
             
        4.4.2   Le secrétaire respectivement sa société ne doivent pas nécessairement être membre de l'association. 
             
        4.4.3   L'association paie au Président et au secrétaire leurs débours et le temps passé à leurs activités pour l'association.
             
5.   Finances et revision
             
    5.1   Cotisations et responsabilité des membres 
             
        5.1.1   Les recettes de l'association sont composées des cotisations annuelles des membres, de dons bénévoles, des émoluments d'admission et de paiements pour des prestations spéciales.
             
        5.1.2   Le montant des cotisations annuelles est fixé par l'assemblée générale 
             
        5.1.3   L'association ne répond de ses dettes que sur sa fortune sociale. Une responsabilité financière des membres est exclue. La cotisation annuelle maximale des membres est CHF 10'000.00.
             
        5.1.4   Le montant de l'émolument unique d'admission est fixée par l'assemblée générale. 
             
    5.2   Année commerciale; révision
             
        5.2.1   Les comptes annuels sont bouclés au 31 décembre, la première fois le 31 décembre 2000.
             
        5.2.2   L'assemblée générale élit l'organe de révision dont la tâche est de contrôler la comptabilité de l'association et de faire rapport à l'assemblée générale. La durée ordinaire de son mandat est d'une année.
             
6.   Clauses diverses
             
    6.1   Tribunal arbitral
             
        6.1.1   Un tribunal arbitral dont le siège est à Zurich règle en dernière instance tous conflits entre l'association et ses membres. Il est constitué par un arbitre nommé par chacune des parties. Ces deux arbitres nomment de leur côté un surarbitre qui fixe la langue de procédure.
             
        6.1.2   La procédure sera effectuée selon les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969, complété par le code de procédure civile du canton de Zurich. Le tribunal d'arbitrage est également compétent pour fixer la répartition des coûts et les dépens.
             
    6.2   Dissolution de l'association
             
        6.2.1   La dissolution de l'association nécessite une décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. 
             
             
Ces statuts entrent en vigueur sur décision de l'assemblée constitutive du 1er février 2000.

Le comité est chargé d'inscrire l'association au Registre du commerce du canton de Zurich. 


Hannes Glaus (Président de la séance)
Felix A. Oeri  (secrétaire de la séance)